L’envoi du préavis pour quitter votre logement peut être effectué à tout moment, sans avoir à vous justifier, mais sous certaines conditions :
Pour une location vide, vous devez prévenir le propriétaire 3 mois avant la date prévue de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence à compter de la date de la réception de la lettre par le propriétaire. Le délai peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

• perte d’emploi
• mutation professionnelle
• obtention 1er emploi CDD ou CDI
• nouvel emploi suite à une perte d’emploi, obtention d’un logement social, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH et en cas de de problèmes de santé

Pour une location meublée, le préavis est de 1 mois

Signalez votre prochain changement d’adresse aux administrations (CAF, Pôle emploi, impôts...). Vous pouvez par exemple utiliser le service gratuit en ligne sur service-public.fr.
(recherchez "Déclarer un changement d’adresse" et choisissez la démarche "Changement d’adresse en ligne")

• Demander l’ouverture des compteurs,
• Comparer les tarifs et services sur www.energie-info.fr,
• Noter le nom du précédent locatire et le relevé de consommation.

• une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport),
• vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant,
• un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation...),
• l’attestation d’assurance.
• Nouveau : l’article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander au candidat à la location de produire ni photographie d’identité, ni carte d’assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

• votre dernier avis d’imposition ou celui de votre garant,
• votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité (celle de l’année précédente, si vous n’avez pas encore la nouvelle),
• votre carte de séjour, si vous avez une carte de résident,
• une photocopie de la pièce d’identité de votre garant,
• votre attestation d’employeur ou celle de votre garant,
• une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire,
• votre R.I.B (relevé d’identité bancaire),
• les quittances de loyer de votre précédente location.,
• un avis d’attribution de bourse.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assurance. Son montant varie selon la nature du sinistre.

Le capital mobilier représente la valeur totale des biens meubles présents dans votre logement. Il s’agit d’une composante fondamentale de votre contrat d’assurance habitation. Il détermine le montant maximal de votre indemnisation en cas de sinistre touchant vos biens personnels endommagés, détruits ou volés.

C’est une obligation pour un logement vide. Pour les locations meublées, elle n’est pas obligatoire sauf si le contrat de location mentionne l’obligation de souscrire à une assurance. Néanmoins il est vivement conseillé de s’assurer pour son logement.
Les prix sont différents selon la taille du logement, sa date de construction, la ville. Les assureurs classiques proposent des formules pas toujours très compétitives. Les banques, si votre compte est domicilié chez elles proposent des tarifs intéressants.
Le contrat prévoit une garantie contre :

• Incendie-explosion
• Vol ( à vérifier)
• Dégâts des eaux
• Bris de glace
• Catastrophe naturelle

Nota : par exemple, GMF, MAAF ou MMA ont des solutions spécialement destinées aux étudiants)

En assurance, un sinistre désigne un événement prévu au contrat et qui peut entraîner une prise en charge par l’assureur. Cette définition englobe à la fois :

• Les sinistres dont l’assuré est victime
• Les sinistres dont l’assuré est responsable.

En matière d’assurance habitation, un sinistre peut renvoyer à de nombreux types d’événements malheureux :

• Incendie de votre domicile,
• Dégât des eaux causant des dommages à vos voisins,
• Cambriolage de votre logement,
• Bris de vitres,
• Endommagement de votre maison dû à une inondation...

Ce sont autant d’exemples de sinistres que l’assurance habitation est susceptible de couvrir.- les sinistres dont l’assuré est responsable.
Comment déclarer un sinistre à l’assurance habitation ?
Stopper l’évolution du sinistre
Comme le stipulent généralement les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation, vous devez d’abord stopper l’évolution du sinistre. Autrement dit, vous devez prendre les mesures nécessaires pour éviter une aggravation de la situation.
Dans le cas d’un dégât des eaux, par exemple, plusieurs gestes de bon sens s’imposent :

• couper l’arrivée d’eau,
• couper l’électricité,
• ou encore déplacer les meubles qui peuvent être sauvés.

Parfois, il est judicieux de procéder à de petites réparations, notamment pour rester dans votre logement : calfeutrer une fenêtre à la suite d’un bris de glace par exemple. Pensez toutefois à en informer votre assureur avant d’intervenir.

Contacter son assureur dans les délais impartis
Pour être indemnisé par l’assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard :
– dans les 2 jours ouvrés pour un vol
– dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle
– dans les 5 jours ouvrés pour les autres types de sinistres.
Vous pouvez informer votre assureur par différents moyens, à condition que votre contrat l’autorise : téléphone, courrier électronique, en agence ou encore par courrier recommandé.
Vous devez fournir toutes les informations pour mieux qualifier le sinistre, tels que :

• La date et l’heure du sinistre
• Ses causes connues ou supposées
• Les conséquences du sinistre
• Les factures des bien endommagés
• Tout autre renseignement qui peut s’avérer utile : photos des dégâts, coordonnées des éventuels témoins, etc.

Porter plainte en cas de vol ou de vandalisme
En complément, vous avez l’obligation de porter plainte en cas de vol, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme. Cette plainte est à réaliser dans les 24 heures suivant la découverte du sinistre, auprès de la gendarmerie ou de la police.
Vous devrez joindre le procès-verbal de dépôt de plainte à la déclaration de sinistre envoyée à l’assureur. Il est également indispensable de dresser la liste détaillée et chiffrée des objets volés ou endommagés

Dés lors que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée à titre de résidence principale), un état des lieux doit être constaté par écrit lors de la remise et de ma restitution des clés.
La loi ALUR prévoit que l’état des lieux est établi selon des modalités définies par décret (à paraître).
Ce document est important car c’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige.
Mise en œuvre
L’état des lieux doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l’autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement loué ainsi que les équipements qu’il comporte.
L’état des lieux doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.
Le locataire peut :

• Emettre des réserves sur l’état des lieux (s’il y a défection d’un élément d’équipement ou non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité). Il est rare, pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal, une fuite à un robinet…).
• Demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours à compter de son établissement (si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation),
• Demander de compléter l’état des lieux pendant le premier mois de la saison de chauffe.

Nota : Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude individuelle ou collective avec un comptage individuel, l’état des lieux doit relever les index pour chaque énergie.
Absence d’état des lieux
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d’entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Toutefois, il existe 2 possibilités d’écarter cette présomption :

• le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
• le propriétaire a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n’ait donné suite. Dans ce cas, c’est au propriétaire de démontrer qu’il avait délivré un logement en bon état d’usage.

Pour toutes les autres réparations, c’est-à-dire celles qui concernent les réparations d’entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

Les litiges relatifs à l’état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

Le bail écrit et signé par le propriétaire et le ou les locataires (1 original pour chacun) avec les annexes suivantes :

• un état des lieux d’entrée, si copropriété,
• les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble,
• la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges,
• l’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire,
• le dossier de diagnostic technique.

Appelée aussi "caution", c’est la somme remise au propriétaire par le locataire au moment de la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations occasionnées ou les loyers impayés dûs par le locataire lorsqu’il quitte le logement.
Le montant du dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et peut aller jusqu’à 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Des aides existent pour financer le dépôt de garantie (voir la rubrique "les aides")
La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire 1 mois après l’état des lieux de sortie du logement et la remise des clefs ou 2 mois après si des dégradations ont été constatées, leur coût étant déduit du dépôt de garantie.

En cas de difficulté pour récupérer son dépôt de garantie, il faut écrire au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant le remboursement des sommes ou les justificatifs (devis) l’autorisant à garder en partie ou la totalité du montant.

Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux, il ne peut pas facturer la main d’oeuvre au locataire. Seul, le prix des matériaux sera déduit du dépôt de garantie. Informations complémentaires sur le site de l’ADIL56 : https://www.adil56.org/depot-garantie-c4.html

• Demander ou changer à la CAF,
• Renouveler sa carte grise,
• Changer sa carte électorale,
• Rechercherde nouveaux praticiens (médecin traitant, dentiste,…),
• Changer d’adresse (employeur, école,…).

Voir la page 2 : https://bit.ly/LOGEMENT_installation