Un locataire peut quitter son logement à n’importe quel moment avant la fin du bail si le délai de préavis est respecté. Préviens le propriétaire de ton départ, par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est au moment où le propriétaire reçoit cette lettre que le début du délai de préavis est lancé.

Pour un logement vide : délai de préavis de 3 mois. Réduit à 1 mois, en cas de 1er emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA ou AAH, mutation ou perte d’emploi, attribution d’un logement social, locataire de "zone tendue".

Pour un meublé, délai de préavis d’ 1 mois.

Pour un bail Mobilité, délais de préavis d’1 mois.

Dans tous les cas, loyer et charges restent entièrement dus par le locataire durant toute la période de préavis.

1. 3 mois ou 1 mois avant (selon ton logement et contrat), envoie le préavis de départ

2. 1-2 mois avant, signale ta future adresse à toutes les administrations (CAF, impôts, France Travail, CPAM, école...).

3. 1 mois avant, pense à résilier ton assurance logement. Si tu transfères ton contrat sur un autre logement, contacte ton assureur à J moins 10 ou 15...

4. J-20. Prends rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. Fais les éventuelles petites réparations dont tu es responsable avant.

5. J-15. Contacte les fournisseurs d’eau + gaz + électricité. Prépare la clôture des compteurs. Transfère la ligne ou modifie le contrat.

6. J-8. Organise le déménagement (cartons, vérifie les accès à ta rue, loue un camion...)

7. Jour J. C’est le déménagement ! Prévois de quoi manger et boire pour les personnes qui vont t’aider. Enlève ton nom sur la sonette et boite aux lettres.

8. J+1,2,3 Ménage puis état des lieux avec le propriétaire. Note les relevés de compteurs (à communiquer aux fournisseurs de gaz, eau, électricité pour clôturer les abonnements).

9. Après et au plus vite
Allocation CAF : fais ton changement auprès de la CAF : www.caf.fr > mon compte. Tes droits seront calculés selon ta nouvelle situation.

Si tu ne signales pas ce changement à la CAF, tu devras rembourser les aides perçues après la fin de la location.

Si tu ne stoppes pas tes abonnements (eau, électricité, gaz) tu seras redevables des frais d’abonnement et de consommation jusqu’à ce que le nouveau locataire se déclare.

Pratique :
Changement d’adresse

• Télétransmission à plusieurs organismes (impôts, CPAM, France Travail...) et infos sur les démarches. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14128
• Via France Connect, démarches à partir d’un seul compte !
  https://franceconnect.gouv.fr/nos-services

Voir la page 2 : To do list !

C’est un document obligatoire qui compare l’état du logement à ton arrivée et à ton départ. Il sert à :

Vérifier si tu as causé des dégradations (au-delà de l’usure normale).
Éviter les litiges avec le propriétaire sur la restitution de ton dépôt de garantie.
Comment ça se passe ?

Tu le fais avec le propriétaire ou l’agence, idéalement le jour de ton départ. Pense à :

Prendre des photos en cas de désaccord.
Signer le document seulement si tu es d’accord.
Ce que l’état des lieux de sortie doit mentionner :

La date et les signatures des deux parties.
La liste précise des éventuels dégâts ou manquements.
Les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz) pour clore tes contrats.
Les photos jointes si besoin.
Et pour récupérer ton dépôt de garantie ?

Le propriétaire a 1 à 2 mois (selon ton contrat) pour te le rendre, dès que l’état des lieux de sortie est validé. Il peut retenir des frais uniquement si :

Des dégradations non liées à l’usure normale sont constatées.
Des travaux ou nettoyages non effectués sont nécessaires.
À savoir : Sans état des lieux de sortie, le propriétaire peut garder une partie de ta caution… alors ne zappe pas cette étape !

• N’hésite pas à faire un pré état des lieux (nettoyage, petites réparations)
• Pense à prendre rdv avec le bailleur
• L’état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

• Il est recommandé de ne pas signer l’état des lieux de sortie en cas de désaccord, la signature marquant votre approbation avec le contenu du document. Le fait de ne pas signer invalide l’état des lieux de sortie et contraint alors l’autre partie à envisager une solution amiable

• Le refus de signer l’état des lieux de sortie invalide le document. Vous avez aussi le choix de signer, mais avec des réserves pour exprimer vos points de désaccord. Vous pouvez indiquer ces derniers dans la partie "commentaires" du document d’état des lieux. Pour offrir plus de détails, on vous recommande l’utilisation d’une grille de vétusté. C’est une solution efficace pour noter facilement le degré de dégradation du logement et la responsabilité de chaque partie.

• Faire intervenir un commissaire de justice
  En l’absence d’accord sur l’état des lieux de sortie d’un bien loué, l’intervention d’un commissaire de justice devient indispensable dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire. Les frais de l’intervention sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le commissaire de justice peut effectuer son propre état des lieux, même en l’absence d’une des deux parties.

• Saisir la Commission Départementale de Conciliation
  Si l’intervention de l’huissier n’a pas résolu la discorde, il faut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette démarche est gratuite. Elle nécessite seulement la rédaction d’un courrier qui expose les points de désaccord, une demande de convocation et la fourniture des pièces justificatives. À ce stade, le litige peut toujours être réglé à l’amiable.

• Saisir le Tribunal compétent
  Si toutes les tentatives précédentes ont échoué, la saisie du juge des contentieux de la protection est le dernier recours. Cette action doit être entreprise dans les trois ans qui suivent l’apparition du litige. Avec cette solution, les deux parties profiteront d’une résolution du conflit équitable. Mais c’est une démarche longue, chronophage et qui mérite d’être initiée seulement dans le cas où la somme en jeu (le montant de la caution) est suffisamment conséquente.

Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le délai est d’un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie, à compter de la remise des clés.

Le bailleur ne peut donner congé que pour la date d’expiration du bail et doit en informer le locataire 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé, avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusée de réception et le justifier :

• la vente du logement
• la reprise du logement par le propriétaire, un ascendant ou un descendant du propriétaire
• un motif légitime et sérieux : troubles du voisinage, loyers impayés, défaut d’assurance ou d’entretien du logement.

Le locataire donne congé selon les termes indiqués dans le préavis.