L’envoi du préavis pour quitter votre logement peut être effectué à tout moment, sans avoir à se justifier, mais sous certaines conditions :
Pour une location vide, vous devez prévenir le propriétaire 3 mois avant la date prévue pour votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence à compter de la date de la réception de la lettre par le propriétaire. Le délai peut être réduit à 1 mois pour les cas suivants :

• perte d’emploi,
• mutation professionnelle,
• obtention 1er emploi CDD ou CDI,
• nouvel emploi suite à une perte d’emploi, à l’obtention d’un logement social, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, ainsi que si vous avez des problèmes de santé.

Pour une location meublée, le préavis est de 1 mois.

• Penser à demander ou changer à la CAF.
• Changer d’adresse (employeur, école,…).
• Informer Assureur et Fournisseurs Eau-Gaz-Electricité-Internet.
• Évaluer et planifier son déménagement.

Voir la page 2 : https://bit.ly/LOGEMENT_quitter

• Ne pas hésiter à faire un pré état des lieux (nettoyage, petites réparations)
• Penser à prendre rdv avec le bailleur
• L’état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.
L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.
L’état des lieux peut être fait :

• Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
• Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
• Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux, dit constat locatif . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• Type d’état des lieux : état des lieux de sortie
• Date d’établissement de l’état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
• S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
• Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
• Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
• Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
• Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
• Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
  Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
  Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

• Il est recommandé de ne pas signer l’état des lieux de sortie en cas de désaccord, la signature marquant votre approbation avec le contenu du document. Le fait de ne pas signer invalide l’état des lieux de sortie et contraint alors l’autre partie à envisager une solution amiable
• Le refus de signer l’état des lieux de sortie invalide le document. Vous avez aussi le choix de signer, mais avec des réserves pour exprimer vos points de désaccord. Vous pouvez indiquer ces derniers dans la partie "commentaires" du document d’état des lieux. Pour offrir plus de détails, on vous recommande l’utilisation d’une grille de vétusté. C’est une solution efficace pour noter facilement le degré de dégradation du logement et la responsabilité de chaque partie.
• Faire intervenir un commissaire de justice
  En l’absence d’accord sur l’état des lieux de sortie d’un bien loué, l’intervention d’un commissaire de justice devient indispensable dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire. Les frais de l’intervention sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le commissaire de justice peut effectuer son propre état des lieux, même en l’absence d’une des deux parties.
• Saisir la Commission Départementale de Conciliation
  Si l’intervention de l’huissier n’a pas résolu la discorde, il faut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette démarche est gratuite. Elle nécessite seulement la rédaction d’un courrier qui expose les points de désaccord, une demande de convocation et la fourniture des pièces justificatives. À ce stade, le litige peut toujours être réglé à l’amiable.
• Saisir le Tribunal compétent
  Si toutes les tentatives précédentes ont échoué, la saisie du juge des contentieux de la protection est le dernier recours. Cette action doit être entreprise dans les trois ans qui suivent l’apparition du litige. Avec cette solution, les deux parties profiteront d’une résolution du conflit équitable. Mais c’est une démarche longue, chronophage et qui mérite d’être initiée seulement dans le cas où la somme en jeu (le montant de la caution) est suffisamment conséquente.

Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le délai est d’un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie, à compter de la remise des clés.

Le bailleur ne peut donner congé que pour la date d’expiration du bail et doit en informer le locataire 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé, avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusée de réception et le justifier :

• la vente du logement
• la reprise du logement par le propriétaire, un ascendant ou un descendant du propriétaire
• un motif légitime et sérieux : troubles du voisinage, loyers impayés, défaut d’assurance ou d’entretien du logement.

Le locataire donne congé selon les termes indiqués dans le préavis.