Mes droits et devoirs
Mes droits
- Disposer d’un logement décent et en bon état,
Le logement doit respecter des critères de décence et de salubrité.
"Un logement décent c’est un logement en bon état de fonctionnement disposant d’équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire " Extrait de www.anil.org
Il y a des caractéristiques définies par la loi. Quelques exemples :
– surface habitable minimum (9m2 pour une personne)
– réseaux et branchements électriques en bon état
– ventilation en bon état
– coin cuisine
– fenêtres avec éclairement naturel... 4
Depuis janvier 2025 : le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être compris entre A et F.
Recours du locataire :
– En cas de non-décence ou non respect des règles d’hygiène et de salubrité, contactez : l’ADIL et la CAF ou MSA (selon votre régime) de votre département.
- Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes,
- Recevoir mensuellement une quittance de loyer,
- Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location,
- Disposer gratuitement d’un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail (quittances,...),
- Ne pas avoir de visites du propriétaire hors rendez-vous préalable, il ne peut entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
- Aménager et décorer ton logement sans le transformer (changer la couleur des murs n’est pas une transformation. Mais si le blanc est remplacé par un rose vif ou du noir, le propriétaire est en droit de demander à la fin de la location une remise en état initial aux frais du locataire.
- Avoir un animal de compagnie (hors résidences).
Mes devoirs
- Respecter tes engagements dans le contrat de bail,
- Payer le loyer à la date fixée par le contrat,
- Souscrire une assurance habitation qui va couvrir les risques locatifs, notamment dégâts des eaux, d’incendie et risque d’explosion. Annexée au bail, une attestation doit être fournie chaque année.
- Ne pas sous-louer le logement sans l’accord du propriétaire,
- Entretenir régulièrement le logement,
- Réparer les petites dégradations (changement des ampoules, des joints de l’évier ou du lavabo, siphon…),
- Adopter un comportement respectueux de la tranquillité du voisinage (occupation paisible du logement, respect des parties communes),
- Disposer d’un contrat de maintenance de la chaudière, le cas échéant.
- Si le locataire est informé de travaux qui sont de la responsabilité du propriétaire : il ne peut s’opposer à leur réalisation et il doit laisser le logement accessible.
Les gestes économiques et co-responsables
Agir malin pour la planète et ton porte-monnaie
- Mousseur sur robinet,
- Multi-prises avec interrupteur,
- Température de confort réglée à 19°C en période d’occupation,
- Température d’eau chaude réglée à 50°C pour un chauffe-eau instantané et à 60°C pour un ballon de stockage,
- Dégivrage régulier des appareils de froid,
- Réfrigérateur et congélateur à la bonne température : entre 4 °C et 5 °C pour le premier et -18 °C pour le second,
- Cuisson modérée avec un couvercle,
- Appareils électroniques débranchés après usage,
- Mode éco du lave-vaisselle (50 °C).
Bien vivre avec tes voisins
Astuces pour que la cohabitation avec le voisinage se passe bien
En résidence, chacun a son rythme de vie : certains travaillent tôt, d’autres étudient, se reposent ou ont de jeunes enfants. Quelques gestes simples permettent à tout le monde de profiter de son logement dans de bonnes conditions.
Évite de faire trop de bruit, surtout le soir et la nuit (musique, télévision, discussions, déplacements de meubles...).
Si tu reçois des amis, pense à tes voisins et veille à ce que le niveau sonore reste raisonnable.
Respecte les parties communes en les gardant propres et agréables pour tous.
En cas de désaccord avec un voisin, privilégie le dialogue : une discussion calme permet souvent de trouver une solution.
Le savais-tu ? Le tapage nocturne est une nuisance sonore qui trouble la tranquillité du voisinage pendant la nuit. Il n’est pas nécessaire que le bruit soit très fort ou dure longtemps pour qu’il soit considéré comme une gêne. En cas de nuisance, les forces de l’ordre peuvent intervenir et une amende peut être appliquée.
En respectant la tranquillité de chacun, tu contribues à faire de la résidence un lieu agréable à vivre pour tous.
A qui s’adresser en cas de litige ?
- Agence départementale d’information sur le logement, l’ADIL conseille gratuitement sur les questions juridiques, financières ou fiscales liées à l’habitat.
À Lorient l’ADIL se situe au sein de l’Espace Info Habitat : 6, rue de l’Aquilon, Quai du Péristyle - 02 97 47 02 30
www.adil56.org - Les associations de défense des locataires et points d’accès au droit
Sur tous les aspects liés aux droits des consommateurs et des citoyens , ces services et associations locaux accueillent, informent et peuvent apporter un soutien dans certaines démarches.
Contacts locaux sur www.inc-conso.fr - A Lorient, tu peux également demander de l’aide auprès de la Confédération Syndicale des Familles du Morbihan, elle propose des permanence pour vous aider en tant que consommateur.
Maison de la Famille
2, rue Professeur Mazé - Lorient - 02 97 21 56 26 - 06 50 95 21 81
udcsf56@la-csf.org - Institut national de la consommation, INC, www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
- Discriminés ?
Le Défenseur des droits propose des réponses au 3928 et sur antidiscriminations.fr
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Contacte nous au 02 97 84 94 50 ou par email
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