Je quitte

Le congé donné par le locataire

L'envoi du préavis pour quitter votre logement peut être effectué à tout moment, sans avoir à vous justifiez, mais en certaines conditions :

Pour une location vide, vous devez prévenir le propriétaire 3 mois avant la date prévue pour votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence à compter de la date de la réception de la lettre par le propriétaire. Le délai peut être réduit à 1 mois pour les cas suivants :


 

  • mutation professionnelle
  • perte d'emploi
  • nouvel emploi suite à une perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, bénéficiaire du RSA, locataire de plus  de 60 ans dont l'état de santé justifie de quitter le domicile.

Pour une location meublée, le préavis est de 1 mois

Le congé donné par le propriétaire

Le bailleur ne peut donner congé que pour la date d'expiration du bail et doit en informer le locataire 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé, avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusée de réception et le justifier :

  • la vente du logement
  • la reprise du logement par le propriétaire, un ascendant ou un descendant du propriétaire
  • un motif légitime et sérieux : troubles du voisinage, loyers impayés, défaut d'assurance ou d'entretien du logement

Résiliation du bail et expulsion

Si en cours de bail le locataire ne respecte pas une ou plusieurs obligations ( non paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...), le bailleur peut demander en justice la résiliation du contrat de location.

 

Si le bail est résilié judiciairement à la suite d'un congé donné par le bailleur et si vous ne quittez pas le logement, le propriétaire peut demander en justice votre expulsion.

Trêve hivernale : Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

  • s'il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille
  • si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril
  • ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

 

"SOS loyers impayés"

Afin de mieux prévenir les expulsions, liées aux situations d'impayés, L'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le  Logement) propose un numéro vert gratuit pour les propriétaires et les locataires : 0805 160 075.

Vous pouvez bénéficier de conseils, d'un accompagnement adapté à votre situation et d'une mise en relation avec un conseiller de l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) de votre lieu de résidence.