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Pour faire respecter ses droits, il est nécessaire pour cela de bien les connaître. C'est la garantie de nouer de bons rapports avec votre propriétaire et de les garder.

Logement décent

     Le bailleur se doit de délivrer au locataire un logement décent qui doit respecter certaines conditions minimum pour la sécurité physique et la sécurité des locataires.

Quelques points essentiels :

  • Le logement doit disposer d'une surface habitable d'au moins 9m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.
  • Les réseaux électriques, gaz, de chauffage et d'eau chaude doivent être en bon état de fonctionnement et conformes aux normes légales de sécurité;
  • Tout local doit comporter une installlation permettant un chauffage normal

 

      Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la norme ? Vous avez des doutes sur la conformité de vos installations ?

Contactez l'ADIL 56 (Agence Départementale d'Information sur le Logement)

6, rue de l'Aquilon - Résidence l'Anoriante - Quai du Péristyle - 56100 Lorient - 02 97 21 74 64

www.adil56.org

 

Vous pouvez également  inviter le Service Hygiène et Salubrité de la ville de Lorient à visiter votre logement - 02.97.35.32.64

Non discrimination à la location

 

Refus de location (art. 158 de la loi de modernisation sociale du 17.01.02 : JO du 18.01.02)

"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appratenance ou sa non-appartenance vraie ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

 

Caution (art.161)

Un bailleur ne peut refuser la caution d'une personne au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.

 

Pièces demandées pour l'accès au logement (art.162)

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d'identité, ni carte d'assuré sociale, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. 

 

Depuis la loi sur le Droit au Logement Opposable ( DALO) de 2007, d'autres documents ne doivent plus être demandés au candidat comme l'attestation d'absence de crédit en cours, l'autorisation de prélèvement automatique, le jugement de divorce ( à l'exception  du paragraphe commençant par " par ces motifs...", une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaire, le contrat de mariage, le certificat de concubinage, un chèque de réservation du logement, le dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire, la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer hors charge en l'absence de dépôt de garantie, la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.