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Pour faire respecter ses droits, il est nécessaire pour cela de bien les connaître. C'est la garantie de nouer de bons rapports avec votre propriétaire et de les garder.

Logement décent

     Le bailleur se doit de délivrer au locataire un logement décent qui doit respecter certaines conditions minimum pour la sécurité physique et la sécurité des locataires.

Quelques points essentiels :

  • Le logement doit disposer d'une surface habitable d'au moins 9m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.
  • Les réseaux électriques, gaz, de chauffage et d'eau chaude doivent être en bon état de fonctionnement et conformes aux normes légales de sécurité;
  • Tout local doit comporter une installlation permettant un chauffage normal

 

      Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la norme ? Vous avez des doutes sur la conformité de vos installations ?

Contactez l'ADIL 56 (Agence Départementale d'Information sur le Logement)

Espace Info Habitat - 6, rue de l'Aquilon - Quai du Péristyle - 56100 Lorient - 02 97 47 02 30

 

Vous pouvez également  inviter le Service Communal d'Hygiène et Santé de la ville de Lorient à visiter votre logement - 02.97.35.32.62

Non discrimination à la location

 

Refus de location (art. 158 de la loi de modernisation sociale du 17.01.02 : JO du 18.01.02)

"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

 

Caution (art.161)

Un bailleur ne peut refuser la caution d'une personne au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.

 

Si vous pensez être défavorisé(e) lors de votre recherche en raison de vos origines, de votre sexe, de votre âge, de votre état de santé ou de tout autre critère de discrimination, vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits sur : www.defenseurdesdroits.fr  ou contacter l'ADIL 56 (adresse ci dessus, rubrique "Logement décent")

 

Pièces demandées pour l'accès au logement : 

  • Vos justificatifs d'identité (copies de passeport, carte d'identité titre de séjour...)
  • Vos justificatifs de situation (copies de carte étudiante, de contrat de travail, de contrat d'apprentissage...)
  • Vos justificatifs de domicile (copies de quittance de loyer, d'attestation d'hébergement en cours...)
  • Vos justificatifs de ressources (copies d'avis d'imposition, de bulletins de salaire récents...)
  • L'estimation de l'allocation CAF (voir rubrique "les aides").

 

Pensez à préparer soigneusement tous vos documents avant de visiter les logements, vous éviterez ainsi d'être pris(e) de vitesse par un(e) concurrent(e) ! 

 

Pièces ne pouvant pas être demandées par le bailleur : 

  • Une attestation d'absence de crédit 
  • Une copie de votre relevé de compte
  • Un extrait de votre casier judiciaire
  • Votre dossier médical
  • De l'argent pour réserver le logement

 

En cas de doute, consultez le site de l'ANIL: www.anil.org rubrique Votre question/ Vous êtes locataire/ Se loger. Vous pouvez également vous rendre à l'ADIL 56 (adresse ci dessus, rubrique "Logement décent")